La société civile immobilière est un outil de gestion foncière très prise des bailleurs. Elle offre une flexibilité de création et une liberté de gestion qui attire fortement les propriétaires fonciers. Deux caractéristiques qui la distinguent notamment de l’achat direct en indivision.

Faire le choix de créer une SCI est présenté comme plus sûr pour organiser la gestion d’un bien immobilier acheté par plusieurs personnes. Elle permet de transformer le capital foncier en capital papier, grâce à l’émission de titres qui représentent la valeur du bien foncier acquis.

La redistribution des apports se fait donc en parts sociales, ce qui facilite grandement leur gestion. C’est l’un des multiples avantages que procure cette forme de société civile, encore faut-il connaître la marche à suivre pour créer une SCI.

Créer une SCI : mode d’emploi

Elle est réputée pratique car facile à créer. Comme toute société, elle implique d’établir un contrat qui atteste de son existence, matérialisé au travers des « statuts » de l’entreprise.

Ces derniers peuvent être rédigés par les soins des futurs associés eux-mêmes, aucune obligation légale ne pousse à faire appel à un professionnel (sauf dans le cas d’apport immeuble). Toutefois le bon sens va dans cette direction.

Il est préférable de confier la rédaction de vos statuts à un notaire ou un juriste spécialiste des affaires immobilières pour vous accompagner dans cette tâche. Il prendra soin d’établir un contrat sur-mesure en tenant compte de votre situation particulière, tout en visant à assurer la légalité du dit contrat.

De la même manière, il fera attention à ne pas porter atteinte au droit des descendants exclus de la structure dans le cas d’une société civile immobilière familiale.

Vous pouvez ainsi y insérer les clauses que vous souhaitez. Il convient toutefois d’être très précis sur l’objet social de l’organisation, l’apport et les parts de chaque associé et enfin le mode de fonctionnement.

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Liberté d’organisation et de fonctionnement

C’est l’un des atouts principaux de créer une SCI : choisir la méthode de fonctionnement au sein de l’organisation. On peut définir le nombre et le pouvoir du ou des gérants, les modalités de consultation des associés, règles de majorité au cours des assemblées selon les décisions à prendre, etc.

Créer une SCI offre donc à ses dirigeants de jouir d’un statut sur-mesure pour organiser la gestion d’un bien immobilier en tenant compte du contexte particulier de la situation.

C’est pourquoi le recours à un notaire est fortement conseillé pour s’assurer d’avoir des statuts conformes et adaptés. Une telle prestation oscille entre 1500 et 3000€.

Déclaration et immatriculation

Une fois rédigés, il convient d’enregistrer les statuts durant le mois suivant la date de l’acte. Une formalité à accomplir auprès du service de la publicité foncière du lieu des biens et au bureau des hypothèques. Dans certains cas rares, cet exercice donne lieu à une réclamation de droits d’enregistrement.

Après l’enregistrement, il convient de déclarer l’existence de votre société au service des impôts. Il faut donc insérer un avis de constitution dans un journal d’annonces légales puis déposer un dossier d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés auprès du centre de formalités des entreprises (CFE).

Ce dernier effectuera l’insertion au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, qui vous permettra d’obtenir votre personnalité morale nécessaire au lancement de votre activité.

Vous venez tout juste de créer une SCI, félicitations. Sans recours à un professionnel pour effectuer la rédaction des statuts : les frais de constitution varient entre 250 et 350€.

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