La loi Pinel est un dispositif qui offre aux contribuables la possibilité de profiter d’un rabais d’impôt sur le revenu qui peut aller jusqu’à 21 %. En échange de cet intéressant allègement fiscal, les contribuables français doivent réaliser un placement dans le secteur de l’immobilier.

Les enjeux du dispositif Pinel

La loi Pinel est une disposition qui répond à quatre grands enjeux. Ces derniers sont définis par le gouvernement. Ce dispositif vise à soutenir l’investissement dans l’immobilier locatif. Cette loi a également été mise en place dans la perspective de promouvoir la construction de biens immobiliers dans les secteurs tendus (là où la demande est supérieure à l’offre). Elle a aussi pour objectif de présenter une offre de logements intermédiaires aux ménages qui n’ont pas accès au logement social et qui ne disposent pas de revenus suffisants pour envisager le locatif libre. En outre, ce dispositif a été établi afin de permettre aux foyers qui sont fortement fiscalisés et qui n’ont ni le temps ni les connaissances nécessaires pour réaliser un placement dans l’ancien d’investir. Il est à noter que le dispositif Pinel a contribué d’une manière considérable à la construction de nouveaux biens immobiliers en France.

Les avantages octroyés aux contribuables investissant en Pinel

Un investissement en Pinel permettra aux contribuables de diminuer leurs charges fiscales. Ils bénéficieront d’une réduction d’impôt de 12, 18 ou 21 % allant sur une période de 6, 9 ou 12 ans. D’ailleurs, les bailleurs pourront économiser un montant de 63 000 euros au maximum en faisant un placement sur un logement qui vaut 300 000 euros. La durée d’engagement locatif d’un bien de cette valeur est de 12 ans. La défiscalisation Pinel offre aussi aux investisseurs l’opportunité de préparer leur retraite. En effet, une fois que la durée d’engagement de location est écoulée, les propriétaires bailleurs pourront toujours continuer de mettre leur logement en location à un prix qui ne sera plus soumis aux plafonds définis par la loi. Ils auront également le droit de revendre le bien et percevoir des sommes conséquentes. En outre, ce dispositif donne aux investisseurs la possibilité de louer le bien à ses descendants ou à ses ascendants, à condition qu’ils ne fassent pas partie du même foyer fiscal. La loi Pinel permet aussi aux bailleurs de se constituer un patrimoine.

Les conditions d’éligibilité au dispositif Pinel

Pour profiter des divers avantages de la défiscalisation Pinel, les contribuables sont tenus de respecter certaines conditions. Ils ont l’obligation d’acheter un logement neuf, en état futur d’achèvement ou qui a fait l’objet de travaux de réhabilitation. Il est impératif que le bien acquis soit non meublé et soit utilisé à titre d’habitation principale pour le locataire. Le logement doit également respecter les performances énergétiques en vigueur. Si le bien est neuf, il faut qu’il soit conforme à la réglementation thermique RT 2012. Par ailleurs, si celui-ci a nécessité des travaux de rénovation, il est de rigueur que celui-ci respecte le label HPE rénovation 2009. En outre, les bailleurs ont le devoir de mettre le logement en location au plus tard un an après son achèvement ou son acquisition. En plus, ils ont l’obligation de le louer à un prix qui ne va pas au-delà des plafonds fixés par loi.