La lettre recommandée électronique (LRE) est un format plus pratique et surtout plus rapide que son originale sous un format papier.
Depuis le décret de 2011, elle possède en plus la même valeur juridique. Ainsi, il est possible d’opter pour une version numérique afin de gagner du temps. De nombreux professionnels y ont régulièrement recours pour prouver le bon respect des délais légaux dans des procédures particulières. Ainsi, la solution électronique s’avère particulièrement utile pour éviter les pertes de temps lors de l’envoi des courriers.
Présentation de la lettre recommandée électronique
La LRE est intégrée dans le Code civil à son article 1369-8. Celui-ci précise qu’elle doit répondre à des critères particuliers pour être valable tout comme c’est le cas pour la lettre recommandée sous un format papier.
Ainsi, la lettre recommandée électronique doit :
- Pouvoir être acheminée par un tiers,
- Permettre la bonne identification de ce tiers,
- Donner la désignation de l’expéditeur,
- Garantir l’identité du destinataire,
- Prouver la bonne remise de la lettre au destinataire si celui-ci l’accepte.
Dans cette situation, le tiers doit conserver l’original du courrier et l’empreinte électronique de l’envoi pendant une durée d’au moins une année. Ainsi, en cas de besoin, l’expéditeur peut durant cette année demander à ce tiers qu’il lui transmette l’original pour prouver le bon envoi du courrier.
Si le destinataire du courrier n’est pas une personne professionnelle, il faut attendre son approbation pour lui transmettre le courrier sous une forme électronique. En effet, entre deux professionnels, la question ne se pose pas et l’envoi est automatique. Toutefois, entre un professionnel et un particulier, le choix est laissé au particulier.
Ainsi, avant d’envoyer la LRE, le tiers commence par envoyer une notification à ce dernier pour l’informer qu’un courrier sous un format de lettre recommandée électronique lui est envoyé. Le destinataire dispose alors d’un délai de 15 jours pour dire s’il accepte ou non ce format. Si c’est le cas, le courrier lui est remis. En cas de refus, celui-ci est notifié à l’expéditeur qui doit alors envoyer son courrier sous la forme classique en papier. Découvrez d’autres conseils professionnels avec le site entreprise-et-compapgnie.fr.
La nouveauté depuis 2019 : la LRE eIDAS
Face au succès de la LRE, il était nécessaire d’agir pour sécuriser encore plus la procédure sous ce format électronique. En effet, les échanges grâce au numérique se simplifient et deviennent plus rapides. Toutefois, les arnaques sont aussi nombreuses dans ce milieu. Il est alors important de mettre en place des procédures plus strictes pour éviter les risques.
Pour cela, la lettre recommandée électronique eIDAS entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019. Cette dernière possède, dans un premier temps, la même valeur juridique qu’un envoi papier selon l’article L.100 du code des postes et des communications électroniques et le site legifrance.gouv.fr. En plus, ce système renforce la sécurité des procédures puisqu’il faut impérativement que le prestataire chargé de l’acheminement procède à la vérification de l’identité de l’expéditeur et du destinataire pour chaque envoi.
Ainsi, les professionnels qui doivent envoyer des documents particulièrement importants peuvent tout à fait utiliser cette lettre certifiée eIDAS pour obtenir davantage de sécurité juridique. Néanmoins, lorsque vous souhaitez envoyer un recommandé pour vous assurer de la bonne réception du courrier par votre destinataire ou bien lorsqu’une date est exigée, vous pouvez passer par la lettre recommandée électronique classique.
Désormais, vous avez le choix entre deux procédures électroniques plus ou moins sécurisées en fonction de votre courrier à envoyer. Une façon de rendre les envois encore plus pratiques pour les particuliers comme pour les professionnels qui souhaitent toujours gagner du temps au quotidien. En définitive, la LRE certifiée eIDAS ou non est toujours le moyen le plus rapide pour envoyer ces courriers recommandés.